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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17949

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/17949

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/17949 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGGM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025 Date de saisine : 03 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la ven

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa96e9cdc6046d47b30a6f
  • cc other n° 25-17.949

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.949

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-17.949 Demandeur(s) : la société Groupe moniteur Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [C] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b6cdcdc6046d47ebb36d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1