Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc decheance n° 25-17.969
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-17.969
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : Y 25-17.969 Demandeur(s) : la société Musra Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : [Localité 1] habitat Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50549 ORDONNANCE DE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17969
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/17969
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/17969 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGIA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025 Date de saisine : 03 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de susp
Raccourcis
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