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cc other n° 25-18.225
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-18.225
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 25-18.225 Demandeur : la société CLAAS France et autres Défendeur: la caisse Régionale d'assurance mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire et autre Requête n° : 1183/25 Ordonnance n° : 90407 du 16 avril 2026
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