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cc decheance n° 25-18.227
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.227
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : D 25-18.227 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et autre Ordonnance : 50158 ORDONNANCE
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