Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/18240
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/18240
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 N° RG 25/18240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHBP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation de
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cc other n° 25-18.240
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-18.240
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-18.240 Demandeur(s) : la société Compagnie de développement et participations Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [V] et autres Ordonnance : 60187 ORDONNANCE DE DÉSISTEME
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