Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc other n° 25-18.398
Cass., 21 mai 2026, n° 25-18.398
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 25-18.398 Demandeur : la société SM contact Défendeur : Mme [Y] Requête n° : 1255/25 Ordonnance : 90482 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [Y], ayant la SARL Meier-Bou
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ca other ca_paris n° 25/18398
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/18398
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 04 DECEMBRE 2025 (n° 211/2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18398 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHVE Décision défér
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