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cc decheance n° 25-18.415
Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.415
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : G 25-18.415 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile
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