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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-18.459

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-18.459

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-18.459 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSA

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6860cdc6046d479843e2
  • ca other ca_paris n° 25/18459

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/18459

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/18459 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHZR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025 Date de saisine : 12 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relativ

    Lire la décision → Vérifier la source 6945194675782d5f06aeab27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1