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cc decheance n° 25-18.484
Cass., 4 juin 2026, n° 25-18.484
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-18.484 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société LMP Foret et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
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