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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-18.485

    Cass., 4 juin 2026, n° 25-18.485

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-18.485 Demandeur(s) : M. [Q] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [K] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SAS Bou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2114cecdc6046d470a40a0
  • ca other ca_paris n° 25/18485

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/18485

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/18485 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembou

    Lire la décision → Vérifier la source 69df21becdc6046d4747f7e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1