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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-18.496

    Cass., 30 juin 2026, n° 25-18.496

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-18.496 Demandeur : M. [W] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure et Loire et autre Requête n° : 173/26 Ordonnance n° : 90670 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44acbccdc6046d476b3ac8
  • ca other ca_paris n° 25/18496

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/18496

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/18496 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH4K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution

    Lire la décision → Vérifier la source 698c2794cdc6046d47d811dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1