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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/18503

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 25/18503

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n° 134 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18503 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH4Y Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7289cdc6046d47745dc1
  • cc decheance n° 25-18.503

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.503

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-18.503 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 50142 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendair

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7bf0cdc6046d47ff063d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1