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cc other n° 25-18.548
Cass., 18 juin 2026, n° 25-18.548
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 25-18.548 Demandeur : M. [D] Défendeur : la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, Requête n° : 166/26 Ordonnance n° : 90575 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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