Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
cc other n° 25-18.555
Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.555
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 25-18.555 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : la société Franfinance et autre Requête n° : 1003/25 Ordonnance : 90234 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Franfi
-
ca other ca_paris n° 25/18555
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/18555
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/18555 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIAJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tend
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles