Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/18665
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/18665
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18665 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIKQ Décision déféré
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cc other n° 25-18.665
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-18.665
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-18.665 Demandeur(s) : la société Les Genêts Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Fuel 19 Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
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