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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-18.779

    Cass., 30 juin 2026, n° 25-18.779

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 25-18.779 Demandeur : Mme [E] Défendeur : la société Mobil M construction et autres Requête n° : 177/26 Ordonnance n° : 90673 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mobi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44acb5cdc6046d476b396b
  • ca other ca_paris n° 25/18779

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/18779

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/18779 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIT2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025 Date de saisine : 18 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de sus

    Lire la décision → Vérifier la source 69982390cdc6046d470f9662

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1