Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-18.797 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-18.797

    Cass., 16 juill. 2026, n° 25-18.797

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : Y 25-18.797 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50617 Aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a586b0093c619cd1f04ba83
  • ca other ca_paris n° 25/18797

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 25/18797

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIVB Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfeaecdc6046d47d27464

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1