Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-18.885 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/18885

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 25/18885

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18885 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2025-Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07188cdc6046d47692dd0
  • cc other n° 25-18.885

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-18.885

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-18.885 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Marne et autre Ordonnance : 60126 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d4fcdc6046d47fb4f44

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1