Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-19.111 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/19111

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/19111

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/19111 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJQV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 69df21bbcdc6046d4747f7cf
  • cc decheance n° 25-19.111

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.111

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : Q 25-19.111 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [M], ès qualités Ordonnance : 50179 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. [A] Buat-

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94fc7cdc6046d47944d61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1