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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19167

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/19167

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 112 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19167 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJU3 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62897cdc6046d4721ee39
  • cc other n° 25-19.167

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-19.167

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-19.167 Demandeur(s) : Mme [I] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 2] et Grévy Défendeur(s) : la société IDW-Missimmo et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d7acdc6046d47fb591f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1