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cc other n° 25-19.174
Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.174
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-19.174 Demandeur(s) : la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d
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