Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-19.203
Cass., 4 juin 2026, n° 25-19.203
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 25-19.203 Demandeur : M. [S] Défendeur : M. [I] et autre Requête n° : 66/26 Ordonnance n° : 90555 du 4 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [I], ayant Me Isabelle Galy pour avoc
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ca other ca_paris n° 25/19203
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/19203
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/19203 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisio
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