Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
cc other n° 25-19.220
Cass., 7 mai 2026, n° 25-19.220
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-19.220 Demandeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la Polynésie française, Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Ordonnance : 60544 ORDONNANC
-
ca other ca_paris n° 25/19220
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 25/19220
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ2B Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2025-Tribun
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles