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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-19.227

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.227

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-19.227 Demandeur(s) : L'EARL Les Sources Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : l'association A.S entreprises Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dd04cdc6046d47018edf
  • ca other ca_paris n° 25/19227

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/19227

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/19227 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/o

    Lire la décision → Vérifier la source 697c57a5cdc6046d4738b218

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1