Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-19.564 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/19564

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/19564

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/19564 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLDB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2025 Date de saisine : 02 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f3d5cdc6046d47ca1394
  • cc other n° 25-19.564

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-19.564

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-19.564 Demandeur(s) : la Délégation française de la fondation AKDN Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et

    Lire la décision → Vérifier la source 6915948d5cc9fa7cae5a5834

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1