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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19574

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 25/19574

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 JUIN 2026 (n° / 2026 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19574 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLDX Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48861293c619cd1f4b5d82
  • cc other n° 25-19.574

    Cass., 12 mars 2026, n° 25-19.574

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-19.574 Demandeur(s) : l'Office national des forêts (ONF) Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26444cdc6046d47611d46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1