Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-19.582

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-19.582

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 25-19.582 Demandeur : M. [W] et autre Défendeur : la société Abeille IARD& Santé et autre Requête n° : 3/26 Ordonnance n° : 90503 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9c0dcdc6046d4765c0af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles