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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-19.915

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.915

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-19.915 Demandeur(s) : la société d'Exploitation Travier transports et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M., [N] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange V

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dc8ecdc6046d47015cb1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/19915

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/19915

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° 45 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19915 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMEE Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5773cdc6046d4738af22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1