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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-19.942

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-19.942

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : T 25-19.942 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy Défendeur(s) : la société Logidia Ordonnance : 50322 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mé

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf53f5cdc6046d47f2b593
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/19942

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/19942

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/19942 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMF3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité

    Lire la décision → Vérifier la source 696a1725cdc6046d4781f7ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1