Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc decheance n° 25-20.078
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-20.078
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : R 25-20.078 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : Me [N] Ordonnance : 50542 ORDONNANCE DE DÉC
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cc other n° 25-20.078
Cass., 4 juin 2026, n° 25-20.078
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesist -désistement de pourvoi Pourvoi n° : R 25-20.078 Demandeur : M. [D] Défendeur : M. [C] Requête n° : 48/26 Ordonnance : 90561 du 4 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [C], ayant Me Balat pou
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