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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 25-20.094
Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.094
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-20.094 Demandeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la commune de [Localité 1] Ordonnance : 60539 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, c
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/20094
TJ 37261, 25 mars 2025, RG 25/20094
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 2] REFERES [Localité 6], le 25 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20094 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JR4U DEMANDERESSE S.C.I. MUCI-CARMIN RCS [Localité 6] n° 501 064 877, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent LA
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