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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-20.243

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.243

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-20.243 Demandeur(s) : l'association Envoludia Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 6054

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2e19cdc6046d47e404a5
  • ca other ca_paris n° 25/20243

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/20243

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20243 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM6C Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cd78cdc6046d47896c00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1