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cc rejet n° 25-20.409
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-20.409
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 25-20.409 Demandeur : la société Defipat Défendeur : M. [X] et autres Requête n° : 1212/25 Ordonnance n° : 90435 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [X], ayant la SCP Pi
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