Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc decheance n° 25-20.424
Cass., 4 juin 2026, n° 25-20.424
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : S 25-20.424 Demandeur(s) : la société [Adresse 1] et autre Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SAS Boucard-C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 25/20424
TJ 37261, 14 avr. 2026, RG 25/20424
N° Minute :26/00185 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 14 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20424 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZU4 DEMANDEURS : Madame [M] [B] [H] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Corinne BAYLAC d
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