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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-20.480

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-20.480

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-20.480 Demandeur(s) : la société Maty Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [W] et autre Ordonnance : 60145 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d72cdc6046d47fb5777

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