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cc other n° 25-20.516
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-20.516
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-20.516 Demandeur(s) : la société C.E. Roeper GmbH Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Louis François Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 60829
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