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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-20.623

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.623

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-20.623 Demandeur(s) : la société Groupe Vinet Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Ceetrus France Ordonnance : 60560 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2df1cdc6046d47e3f487
  • ca other ca_paris n° 25/20623

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/20623

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR DÉFÉRÉ (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20623 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMODT Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cd72cdc6046d47896b67

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1