Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/20645

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 25/20645

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20645 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOFO Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc21c0cdc6046d47e14248
  • cc decheance n° 25-20.645

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-20.645

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : H 25-20.645 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la MSA Poitou Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 50327 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. É

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf53eecdc6046d47f2b525

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles