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cc other n° 25-20.685
Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.685
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-20.685 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société CNP assurances Avocat(s) : Me Guermonprez Ordonnance : 60571 O
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