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cc decheance n° 25-20.810
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-20.810
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : M 25-20.810 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50331 ORDONNAN
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