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cc decheance n° 25-21.099
Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.099
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : A 25-21.099 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [H], veuve [J] et autres Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
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