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cc decheance n° 25-21.175
Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.175
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : G 25-21.175 Demandeur(s) : la société Ets Colombo Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordo
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