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cc decheance n° 25-21.329
Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.329
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : A 25-21.329 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le Groupement des installateurs frigoristes français indépendants (GRIFFI) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fatt
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