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cc decheance n° 25-21.495
Cass., 18 juin 2026, n° 25-21.495
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : F 25-21.495 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Fondation [G] [X] et autre Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnanc
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