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cc decheance n° 25-21.669
Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.669
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : V 25-21.669 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-Franc
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