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cc decheance n° 25-21.802
Cass., 18 juin 2026, n° 25-21.802
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : Q 25-21.802 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Banque de Polynésie Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 504
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