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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-22.021

    Cass., 11 juin 2026, n° 25-22.021

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-22.021 Demandeur(s) : la société Intrum corporate Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le CSE de la société Intrum corporate et autre Avocat(s) : la SARL Thouveni

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bbd4bcdc6046d47078a7e

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