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cc decheance n° 25-22.055
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.055
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Q 25-22.055 Demandeur(s) : la société VIP 31 Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (UR
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