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cc decheance n° 25-22.110
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.110
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : Z 25-22.110 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société BPCE vie et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50433
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