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cc decheance n° 25-22.222
Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.222
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : W 25-22.222 Demandeur(s) : le cabinet [V] [M] et stratégies Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50435
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